Présentation de la Commission Litiges
La Commission Régionale d’Examen des Réclamations et des Litiges est compétente pour examiner tout litige survenu à l’occasion de la contestation d’une décision prise par la Ligue de Bretagne ou de l’une de ses instances départementales à l’encontre d’un licencié ou d’une association affiliée.
La commission régionale est indépendante.
Saisine : Pour examiner un litige, la commission doit être saisie par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent la réception de la décision contestée accompagnée des droits de consignation en vigueur.
Origine du litige : régional
- Première instance (commission régionale) : 86 €
- Appel (commission fédérale d’appel) : 342 €
Composition de la Commission
Responsable : Olivier FROUIN
Membres : Jean-Marc CHANCEREL, Jean-Paul DIDIER, Anne-Catherine GOMET, Cyrielle LEMEUNIER, Marc LE HENANF, Nicolas YVENOU
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REGLEMENT FEDERAL LITIGES ET RECLAMATIONS
ANNEXE - DROITS DE CONSIGNATION
COMMUNIQUES DE LA COMMISSION
